Quelle que soit la nature de l’infraction (sexuelle, financière, atteinte aux biens, à la personne, stupéfiants, routière, contrefaçon, harcèlement…), que vous soyez mis en cause ou victime, notre cabinet est à votre service pour vous assister dans le cadre de toutes les procédures existantes et devant toutes les juridictions répressives en France.

La garde à vue permet aux services de police ou de gendarmerie de retenir une personne mise en cause contre laquelle il existe des indices graves ou concordants qu’il a commis une infraction, ce qui constitue donc une privation de liberté.

En contrepartie la personne concernée a le droit de faire prévenir un membre de sa famille, d’être vu par un médecin, et d’être assisté d’un avocat durant ses auditions.

Au contraire, l’audition libre consiste pour la personne concernée à accepter d’être entendue, sans être placé en garde à vue, ce qui permet de quitter les lieux à tout moment.

Dans ces deux situations peu agréables, il est toujours préférable d’être assisté d’un Avocat qui, même si ses moyens sont limités, peut s’assurer de la loyauté des questions posées, et de la bonne transcription des réponses apportées par la personne qu’il assiste.

Précision doit néanmoins être faite que l’Avocat n’a droit qu’à 30 minutes d’entretien avec son client, et qu’il n’a pas accès au contenu du dossier, ce qui implique de convenir, en quelques minutes d’une stratégie de défense.

C’est là le rôle essentiel de l’Avocat en garde à vue ou en audition libre.

c’est une phase de procédure pour laquelle un Juge d’instruction est nommé pour réaliser une enquête sur des faits susceptibles de constituer un crime ou un délit.

Cette information judiciaire est obligatoire en matière criminelle, et possible pour des délits suffisamment complexes ou nécessitant des investigations plus approfondies.

Dans une instruction, le justiciable peut être soit placé sous le simple statut de témoin assisté, soit mis en examen si les charges qui pèsent sur lui sont plus importantes, ou être partie civile.

Dans ce type de procédure, l’Avocat a accès au dossier, et il participe à l’instruction.

Il peut donc plus aisément conseiller son client, et intervenir auprès du Juge d’Instruction, notamment pour solliciter la réalisation d’actes qui lui semblent nécessaires

Maître Rémi GOEHRS maîtrise parfaitement cet exercice complexe, où il faut être aguerri sur les règles de procédure, et élaborer une stratégie durable, sachant que ce type de procédure dépasse parfois plusieurs années.

C’est la phase cruciale de jugement des délits.

Le Tribunal Correctionnel est compétent pour connaître des infractions passibles d’une peine d’emprisonnement inférieur à 10 ans.

La plupart du temps, le prévenu ou la partie civile sont comparant à l’audience, même s’il est possible pour eux de se faire représenter par un avocat.

L’Avocat doit avoir une parfaite connaissance du dossier pour soulever d’éventuelles nullités de procédure, il doit connaître le fond du dossier pour pouvoir plaider avec efficacité, mais il doit surtout maîtriser parfaitement l’art de la plaidoirie, parfois dans des salles où le public est nombreux.

Maître Rémi GOEHRS a une grande expérience de ce type d’audience, où il n’y a pas droit à l’erreur.

C’est une procédure d’urgence, souvent dite de flagrant délit, ou une personne est jugée immédiatement après la fin de sa garde à vue.

Cela nécessite que le dossier soit en état d’être jugé, ce qui n’est pas toujours le cas, et génère un important contentieux procédural.

Cela exige surtout la capacité pour l’Avocat de prendre connaissance du dossier en quelques minutes, de s’entretenir avec son client dans les geôles du Palais de justice, avant de plaider le dossier au pied levé.

Pour avoir à de nombreuses reprises assurer des permanences correctionnelles aux tribunaux de Versailles et Paris, Maître Rémi GOEHRS a une expérience sérieuse de ce type de procédure.

La Justice des mineurs est régie par une législation particulière et notamment l’ordonnance du 02 février 1945.

Elle est calquée sur la procédure correctionnelle, même si dans certains dossiers, le Juge peut s’affranchir de certaines règles de procédure, et juger le dossier dans son cabinet, sans autre forme particulière.

Un mineur ne peut pas être jugé sans Avocat, et même s’il peut bénéficier d’un Avocat commis d’office payé par l’État, l’assistance d’un Avocat choisi qui ait le temps et le recul nécessaire pour remplir la mission de défense, peut s’avérer judicieux, surtout si ses honoraires sont pris en charge par l’assureur responsabilité civil de ses parents

Aussi appelée « plaider-coupable à la française » cette procédure récente est une procédure alternative, qui permet d’éviter un procès public.

Elle nécessite impérativement que la personne mise en cause reconnaisse les faits qu’ils sont reprochés, et soit assistée d’un Avocat

Dans un premier temps, le prévenu et son avocat s’entretienne avec le procureur de la république pour véritablement négocier une peine, avant que cet accord ne soit homologué par le Tribunal Correctionnel.

Il y a véritablement dans la préparation de la discussion avec le Parquet, et dans la négociation avec le Procureur de véritables enjeux, sachant que les peines prononcées sont notoirement inférieures à celles habituellement pratiquées par le Tribunal Correctionnel.

Là encore, l’avocat ne fait pas que plaider, mais aussi savoir négocier, et Maître Rémi GOEHRS est rompu à l’exercice.

il s’agit là encore de procédure alternative aux poursuites pour des infractions de faible gravité.

Pour la médiation pénale, il faut que la victime accepte la médiation, le Procureur nomme alors un médiateur dont la mission est de parvenir à un accord pour réparer le trouble commis.

Il faut donc savoir négocier avec la victime.

Pour la composition pénale, la personne poursuivie est convoquée par le Procureur de la République, qui lui propose une peine.

Dans l’un et l’autre cas, l’Avocat est là pour négocier, conseiller, et expliquer la peine proposée et ses conséquences.

Pour prévenir la récidive, le législateur a prévu différents types d’aménagements de peines.

Un Juge d’Application des Peines a cette mission, tant en détention que pour les courtes peines non encore exécutées, et la constitution d’un dossier crédible de réinsertion et de garantie de représentation est indispensable, et peut difficilement être réalisé sans Avocat.

Maître Rémi GOEHRS maîtrise l’élaboration de ce type de dossier.

Lorsqu’un détenu a manqué ses obligations, ou commis une infraction en détention, il est jugé par une commission de discipline, et peut même faire l’objet de poursuites pénales.

Maître Rémi GOEHRS se rend régulièrement en détention, et a l’expérience des procédures disciplinaires en prison.

Pour l’ensemble des procédures pénales, la victime d’une infraction à sa place, mais il n’est pas toujours simple de se faire entendre.

Particulièrement lorsqu’il y a des blessures physiques, ou des dommages matériels, il importe d’effectuer les mises en cause nécessaires (sécurité sociale, assurance, civilement responsable et/ou employeur, etc…) afin d’obtenir une indemnisation, et il est parfois délicat de chiffrer son préjudice, avec l’assurance que le Tribunal y fera droit.

Maître Rémi GOEHRS a souvent été amené à assister des victimes d’infractions, et maîtrise parfaitement les différentes règles procédurales qui s’imposent aux victimes.

Les parties au procès pénal, si la décision rendue ne leur convient pas, ont la possibilité de faire appel.

Il y a toujours un risque que la décision d’appel soit encore plus défavorable, et ce d’autant plus que lorsque le prévenu fait appel de sa condamnation, le Procureur de la République forme systématiquement appel incident.

Maître Rémi GOEHRS estime indispensable d’informer et de conseiller son client, avant d’envisager une réaction d’humeur qu’il pourrait regretter par la suite

Spectaculaire, souvent critiquée, parfois médiatique, la matière intimide, car elle touche directement la liberté d’aller et venir d’une part, celle de vivre en paix et en sécurité d’autre part.

Avant 1897, les Avocats n’avaient pas le droit d’être aux cotés de leur client dans le Bureau d’un Juge d’Instruction…

Depuis le 15 avril 2011, la Cour de Cassation a décidé que les Avocats sont désormais, tout au long de la garde à vue, aux cotés du justiciable qu’ils défendent, dans les commissariats de Police et les Gendarmeries, et assistent aux interrogatoires et confrontations.

Mais le droit français demeure encore en contradiction avec le droit européen qui impose que l’assistance de l’Avocat soit « effective », alors que l’Avocat en France n’a pas encore accès au dossier : c’est l’un des combats que mènent actuellement les Avocats pénalistes pour avoir accès à l’entier dossier dès la première heure, et la possibilité de s’entretenir avec leur client à tout moment.

Aussi, en matière pénale plus que dans tout autre domaine, il est essentiel d’être assisté par un avocat combatif et compétent, mais aussi et surtout fin juriste, attentif au respect des règles de procédure, et aux droits de la défense, qu’il s’agisse de ceux de l’auteur ou de ceux de la victime.

Que vous soyez confronté à une garde à vue, à une procédure alternative devant le Procureur de la République, convoqué devant le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel ou la Cour d’Assises, il vous faudra être informé, conseillé, et défendu par un Avocat disponible et à vos cotés.

Quelque soit la nature de l’infraction (sexuelle, financière, atteinte aux biens, à la personne, stupéfiants, routière, armes, contrefaçon, harcèlement), que vous soyez mis en cause ou victime, la spécialisation de Maître Rémi GOEHRS correspond à son expérience de 25 années de pratique professionnelle et sera à votre service.